Version du 21.09.2026

Article 1 : Identification du prestataire

Arthur LEVY, entrepreneur individuel, immatriculé sous le n° SIRET 105 149 645 00014, dont le siège est situé 6 traverse du puits, 13009, Marseille. Contact : arthur@arthur-levy.com. « TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)». Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], [adresse], police n° [numéro], couvrant [zone géographique].

Article 2 : Champ d'application, définitions et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de dégustation de vin animées par le prestataire au domicile du Client, sur son lieu d'activité ou en tout autre lieu convenu avec lui. Elles s'appliquent à deux catégories de clients :

• On entend par « Client consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

• On entend par « Client professionnel » toute personne qui agit à titre professionnel.

Le terme « Client » désigne indistinctement l'une ou l'autre de ces catégories, sauf précision contraire.

Client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Client professionnel. Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve. Toute condition contraire, notamment les conditions générales d'achat du Client, est écartée sauf accord écrit du prestataire.

Article 3 : Prestations

Le prestataire propose des dégustations commentées de vins, dont le contenu figure sur le devis : formule choisie, durée, nombre de vins présentés, nombre de participants (4 à 21 personnes), lieu, date et horaires, thème éventuel.

Client professionnel. Ces dégustations peuvent être organisées pour des événements clients, séminaires, teambuildings, animations d'équipe ou remerciements.

Fournis par le prestataire : les vins, les verres de dégustation, les supports pédagogiques, les crachoirs, les éventuels accompagnements.

À la charge du Client : un espace adapté et accessible (table et sièges en nombre suffisant, éclairage), l'accès à un point d'eau, de l'eau plate en quantité suffisante.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le déroulé pédagogique et la sélection de vins peuvent être adaptés si un vin devient indisponible, par un vin de qualité équivalente.

Article 4 : Devis et formation du contrat

Le devis est valable 30 jours.

Client consommateur. Le contrat est conclu à réception du devis signé (mention « bon pour accord ») ou de son acceptation par e-mail, accompagné du versement des arrhes prévu à l'article 6.

Client professionnel. La commande est ferme à réception du devis signé, portant la mention « bon pour accord » et l'acceptation des présentes CGV, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6. Le nombre définitif de participants est confirmé par écrit au plus tard 7 jours avant la prestation. La facturation est établie sur la base du [nombre confirmé / nombre commandé si supérieur].

Tous les Clients. Toute modification demandée par le Client (date, nombre de participants, contenu) doit être acceptée par le prestataire et peut entraîner un ajustement du prix.

Article 5 : Prix

Tous les Clients. Les prix sont indiqués en euros. Le prestataire, entrepreneur individuel relevant de la franchise en base de TVA, ne facture pas la TVA ; ses devis et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix comprennent le déplacement dans un rayon de 20 km. Au-delà, des frais de déplacement de 0,606 € par km sont facturés. Le devis mentionne tout frais supplémentaire éventuel. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 : Paiement, arrhes et acompte, facturation

Client consommateur.

Un versement de 30 % du prix, à titre d'arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation, est demandé à la réservation. Le solde est payable le jour de la prestation, par virement ou espèces dans la limite du plafond légal.

Les arrhes permettent à chaque partie de renoncer au contrat : le Client qui renonce les perd, et le prestataire qui renonce restitue au Client le double des arrhes reçues.

Client professionnel.

Un acompte de 30% est exigible à la commande. Le solde est facturé à l'issue de la prestation, payable à réception de la facture, par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

•      des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, applicables dès le lendemain de l'échéance ;

•      une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), le prestataire se réservant le droit de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Article 7 : Droit de rétractation

Client consommateur. Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour la prestation de dégustation, qui est une activité de loisirs devant être fournie à une date déterminée convenue lors de la commande.

Client professionnel. Le Client, agissant à titre professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs.

Article 8 : Report et annulation

Par le Client consommateur

•      Report à une autre date : gratuit une fois, s'il est demandé au moins 7 jours avant la date, sous réserve de disponibilité du prestataire.

•      Annulation : le Client qui renonce à la prestation perd les arrhes versées (article 6).

Par le Client professionnel

Un report à une autre date est accepté sans frais, une seule fois, si la demande est faite au moins 15 jours avant, sous réserve de disponibilité du prestataire.

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu à la conservation de l'acompte par le prestataire si elle advient moins de 30 jours avant la date.  

Par le prestataire

En cas de maladie, d'empêchement grave ou de force majeure, le prestataire propose un report. À défaut d'accord sur une nouvelle date, le Client est remboursé intégralement des sommes versées, sans autre indemnité.

Client consommateur. Pour toute autre cause d'annulation, le prestataire restitue le double des arrhes.

Article 9 : Engagements du Client, consommation d'alcool

•      Tous les participants doivent être majeurs (18 ans révolus). Le prestataire peut demander une preuve d'âge et refuser de servir toute personne dont la majorité n'est pas établie. Le Client s'engage à ne pas faire participer de mineurs à la dégustation ; le Client professionnel se porte fort du respect de cette condition par les participants.

•      Le prestataire peut refuser de servir une personne manifestement ivre et interrompre la dégustation si la sécurité des participants ou du prestataire est compromise, sans remboursement.

•      Le Client informe le prestataire, avant la prestation, de toute allergie ou intolérance connue et des personnes enceintes ou soumises à un traitement ou à une contre-indication incompatible avec l'alcool. Il reste responsable de ses invités (Client professionnel : de ses collaborateurs et invités).

•      Le Client et ses invités (Client professionnel : ses collaborateurs et invités) restent responsables de leur retour en toute sécurité (conduite, hébergement). Le prestataire encourage l'usage du crachoir.

•      Le Client met à disposition un lieu sûr, accessible et conforme, et veille à ce que les conditions matérielles décrites à l'article 3 soient réunies. À défaut, le prestataire peut adapter ou annuler la prestation (Client professionnel : aux conditions de l'article 8).

•      Client professionnel : le Client est seul responsable de la compatibilité de la dégustation avec son règlement intérieur, ses obligations d'employeur en matière de santé et de sécurité et la réglementation applicable à la consommation d'alcool sur le lieu de travail (notamment l'article R4228-20 du Code du travail). Il informe le prestataire de toute restriction applicable.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 10 : Responsabilité et assurance

Client consommateur. Le prestataire est responsable des dommages qu'il cause dans l'exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun. Rien dans les présentes ne limite ni n'exclut sa responsabilité en cas de dommage corporel.

Client professionnel. Le prestataire est responsable des dommages directs causés par sa faute dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant de la prestation facturée, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, cas dans lesquels sa responsabilité n'est pas limitée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.).

Tous les Clients. Le prestataire est couvert par l'assurance mentionnée à l'article 1. Il n'est pas responsable des conséquences d'une consommation excessive, de la non-déclaration d'une allergie ou d'une contre-indication par le Client, ni des dommages causés par les participants ou par le lieu.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple événement climatique exceptionnel, décision administrative, grève des transports, maladie grave). La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.

Client consommateur. Le report ou le remboursement suit alors l'article 8.

Client professionnel. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les sommes versées pour la partie non exécutée étant restituées.

Article 12 : Propriété intellectuelle, confidentialité, image

Les supports pédagogiques, fiches de dégustation et contenus remis lors de la prestation restent la propriété du prestataire.

Client consommateur. Ils sont remis à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans l'accord du prestataire.

Client professionnel. Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés en dehors du Client sans l'accord écrit du prestataire. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation. Sauf refus écrit du Client, le prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

Tous les Clients. Aucune photographie ou vidéo de participants n'est réalisée ou diffusée sans leur accord.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, allergies déclarées et, pour le Client professionnel, les informations transmises sur les participants : liste, allergies) sont traitées par Arthur Levy, dans le respect du RGPD, pour la gestion du devis, de la prestation et de la facturation, sur le fondement de l'exécution du contrat et des obligations légales. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis archivées selon les durées légales.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elles exercent à l'adresse arthur@arthur-levy.com. Elles peuvent saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de difficulté.

Client professionnel. Le Client s'engage à informer ses collaborateurs de la transmission de ces informations et à ne transmettre que celles qui sont nécessaires.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Charte Vie Privée, accessible via à l’adresse suivante https://www.arthur-levy.com/charte-vie-privee/.

Article 14 : Réclamations, médiation et règlement amiable

Toute réclamation est à adresser en premier lieu au prestataire, par écrit, à Arthur Levy 6 traverse du puits 13009 Marseille ou arthur@arthur-levy.com

Client consommateur. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse postale, site internet du médiateur]. La saisine intervient dans l'année suivant la réclamation écrite au professionnel.

Client professionnel. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Client consommateur. En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeure ou du lieu de la prestation.

Client professionnel. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.